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Preferences
commerciales autonomes (PCA)
En
Janvier 31, 2008, est entre en vigueur le Reglement
(CE) 55/2008 du 21 Janvier 2008 l'introduction de
preferences commerciales autonomes de la Republique
de Moldova et modifiant le reglement (CE) 980/2005
et la decision 2005/924/CE.
Pour telecharger le
Reglement en
Francais,
Anglais,
Neerlandais ou
Roumaine.
Si
vous desirez des informations supplementaires sur
ce sujet, s'il vous plait n'hesitez pas a contacter
l'Ambassade et nous vous fournirons toutes les donnees
necessaires.
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